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La réglementation

Le droit du vin comporte plusieurs centaines de textes qui encadrent la production, l’élaboration, et la commercialisation des vins et des spiritueux français, dont quelques dizaines de textes communautaires pour le socle de la réglementation viticole, complétés par une multitude de textes nationaux qui peuvent être modifiés si nécessaire.

Le cadre de l’ensemble des textes nationaux et communautaires trouve sa source dans la mise en place de l’Organisation Commune du Marché vitivinicole (OCM) transposée en droit dans le règlement du Conseil n° 1234/2007. Les axes politiques de cette organisation commune du marché doivent permettre d’équilibrer le marché vitivinicole, d’éliminer les mesures d’intervention sur les marchés en évitant les gaspillages et de réorienter le budget au profit de mesures plus positives et plus proactives de nature à renforcer la compétitivité des vins européens.

Cette OCM garantit la protection de l’environnement dans les régions viticoles ; elle permet également de sauvegarder les politiques de qualité traditionnelles bien établies et de simplifier les règles d’étiquetage, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs. 

Des règlements de la Commission sur les modalités d’application de cette OCM et des textes français viennent préciser le cadre défini.

Y sont abordées les règles inhérentes, par exemple, à la classification du vin (dénominations et catégories), aux pratiques œnologiques spécifiques à chaque catégorie de vin, à l’étiquetage du vin, à la consommation et à la commercialisation.

Ces mesures peuvent être dépeintes sur plusieurs niveaux : à la fois au niveau européen et transcrit au niveau national ou uniquement au niveau européen ou uniquement au niveau national (traduisant les spécificités françaises).

Les principaux textes pour la réglementation du vin

Réglementation communautaire

 Réglementation nationale

  • Arrêté du 26 avril 2013 : autorisant la création des téléservices "déclaration de récolte", "SV11", "SV12", "déclaration de stock", "OENO" et "DOSPROV" composant le traitement automatisé dénommé "nCVI"
  • Décret 2012-655 du 4 mai 2012 : relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
  • Décret 2010-1327 du 5 novembre 2010 : relatif aux modalités d’agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d’une AOP ou IGP et portant une mention de cépage ou de millésime

 

Les principaux textes pour la réglementation des spiritueux

Réglementation communautaire

 

Pour plus d’infos, vous pouvez consulter les sites de références, ci-dessous. Les textes réglementaires du vin y sont présentés à la fois par filière, par thème et mesure et par type :

Pour la réglementation communautaire : Eurlex.

Pour la réglementation nationale (française) :

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